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1 octobre 2016 6 01 /10 /octobre /2016 10:01

Quelle est la situation actuelle sur le plan judiciaire ?

De "Fly" à "Grand Frais" (4) : Situation judiciaire

La commune d'Orsay a fait appel du jugement menant à l'annulation de la préemption.

 

De l'avis des deux parties concernées, les chances que le jugement en appel infirme celui rendu en première instance sont minimes.

 

La date du jugement en appel n'est pas encore fixée. Il est cependant probable qu'il ait lieu avant la fin de l'année 2016.

Pour consulter l'article suivant : 

Pour Orsay en Action,

Jean-Christophe Péral

orsay91400@free.fr

06 60 93 52 22

De "Fly" à "Grand Frais" (4) : Situation judiciaire
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1 octobre 2016 6 01 /10 /octobre /2016 09:59

Pourquoi le conseil municipal a-t-il voté une demande de Déclaration d'Utilité Publique (DUP) ?

Déboutée sur le plan juridique, la commune n'a plus qu'une seule possibilité pour acquérir le terrain détenu par "Grand Frais" : demander à l'Etat d'intervenir.

 

Pour ce faire, le conseil municipal a voté, le 17 mai 2016, la demande à la Préfète de l'Esssonne, de déclarer l'utilité publique d'un projet d'aménagement afin de justifier que la commune se rende acquéreur de terrains privés, au besoin par voie d'expropriation.

Il ne s'agit plus de préemption mais désormais d'expropriation.

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Nous sommes, depuis vendredi 30 septembre et l'ouverture de l'enquête publique, à la quatrième étape de la procédure.

Pour consulter l'article suivant :

Pour Orsay en Action,

Jean-Christophe Péral

orsay91400@free.fr

06 60 93 52 22

De "Fly" à "Grand Frais" (6) : La Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
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1 octobre 2016 6 01 /10 /octobre /2016 09:57

Comment pouvons-nous participer à l'enquête publique ?

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Pendant toute la durée de l'enquête (du 30 septembre au 17 octobre 2016), un registre, accompagné du dossier, est mis à disposition du public à l'accueil de la mairie. C'est dans ces registres, et seulement dans ces registres, que nous pouvons consigner nos avis.

 

Vous pouvez vous y rendre aux heures d'ouverture de la mairie :

 

Lundi 8h30-12h 13h30-17h30
Mardi 8h30-12h 13h30-17h30
Mercredi 8h30-12h 13h30-17h30
Jeudi Fermé le matin 13h30-18h00
Vendredi 8h30-12h0 13h30-17h30
Samedi 9h12h Fermé l'après-midi

 

Pour celles et ceux dont les horaires ne sont pas compatibles avec ceux de la mairie, vous pouvez envoyer vos avis et remarques à

 

M. Joseph ABIAD

Commissaire enquêteur (DUP Terrain Cyprenne)

Mairie d'Orsay

2, place du Général Leclerc

91400 Orsay

 

Si vous voulez rencontrer le Commissaire enquêteur, voici les dates de ses permanences à la mairie :

 

Samedi 1er octobre

De 9h à 12h

Mardi 11 octobre De 14h à 17h
Lundi 17 octobre De 9 h à 12h

 

Très important :

 

Deux pétitions contradictoires (l'une s'oppose à l'implantation de "Grand Frais", l'autre à la construction de logements) circulent actuellement dans notre commune :

Signer ces pétitions ne vous donne aucune garantie que votre avis soit pris en compte dans l'enquête publique!!

 

- Une pétition mal rédigée encourt le risque d'être écartée par le commissaire enquêteur.

- Pour les autres pétitions, certains commissaires enquêteurs ne les comptent que pour un seul avis (même s'il y a plusieurs centaines de signatures), puisque c'est toujours le même avis qui est exprimé.

 

La seule chose à faire, pour avoir la certitude de participer efficacement à la DUP, est d'aller consigner votre avis dans les registres prévus à cet effet.

 

Essayez au maximum d'étayer vos arguments.

 

Un simple "Je ne veux pas de logements sur le site de Fly" pourrait être écarté par le commissaire enquêteur au pretexte que la Demande d'Utilité Publique porte sur un projet global et non uniquement la construction de logements.

 

De même un "Je suis contre l'implantation de Grand Frais" pourra être classé hors sujet : l'expropriation de "Grand Frais" est la conséquence de la DUP, pas le sujet.

Pour consulter l'article suivant :

Pour Orsay en Action,

Jean-Christophe Péral

orsay91400@free.fr

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De "Fly" à "Grand Frais" (7) : L'enquête publique
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1 octobre 2016 6 01 /10 /octobre /2016 08:56

Que va-t-il se passer à l'issue de l'enquête publique ?

Une fois l'enquête publique close (le 17 octobre), le commissaire enquêteur disposera d'un délai de 30 jours pour examnier les observations consignées et transmettre à la Préfète son rapport et ses conclusions motivées.

 

La Préfète de l'Essonne prononcera alors, par arrêté, l'utilité publique du projet ou une décision motivée de refus. Précisons qu'elle n'est ni tenue de suivre l'avis du commissaire enquêteur, ni celui exprimé par les Orcéens.

Madame la Préfète de l'Essonne

Madame la Préfète de l'Essonne

A partir de l'affichage en mairie de l'arrêté préféctoral, la partie perdante peut contester la décision et engager un recours devant le tribunal administratif.

 

Si l'expropriation est prononcée, et que les deux parties (la commune et "Grand Frais") ne trouvent pas d'accord à l'amiable pour la cession de propriété, un juge de l'expropriation du Tribunal de Grande Instance sera saisi par la Préfète.

 

Pour en savoir plus sur les détails de la procédure, cliquer sur le lien ci-dessous (onglet "phase judiciaire").

"Grand Frais" pourra également saisir le juge de l'expropriation afin de demander une indemnité à la commune. D'après les textes de loi, l'indemnité doit couvrir "l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation".

 

Il faut bien comprendre que c'est sur ce dernier point que va se jouer le dernier acte de la DUP.

Une fois le montant de l'indemnité fixé, la commune aura le choix entre acquérir le terrain ou renoncer à l'expropriation.

 

L'article suivant montre que la décision finale dépendra du montant de l'indemnité.

 

Pour Orsay en Action,

Jean-Christophe Péral

orsay91400@free.fr

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De "Fly" à "Grand Frais" (12) : Après l'enquête publique
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Prochains rendez-vous

 

 

Vendredi 1er septembre

à 8h30

 

Café l'Aquarelle, rue de Paris

(en face de la poste)

 

Venez petit-déjeuner avec nous

 

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Petits déjeuners suivants :

 

Vendredi 1er septembre

Vendredi 06 octobre

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