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1 octobre 2016 6 01 /10 /octobre /2016 10:03

Pourquoi la commune n'a-t-elle pas réussi à préempter ?

Tribunal administratif de Versailles

Tribunal administratif de Versailles

Dans son jugement, rendu le 2 octobre 2015, 

Le Tribunal a retenu les motifs suivants :

 

- A la date de préemption (19 décembre 2014), la commune aurait dû présenter les caractéristiques précises d'un projet, ce qu'elle n'a pas fait.

 

- La commune n'a produit qu'une simple pré-étude de projet d'aménagement, hors délai qui plus est, puisque présentée plusieurs semaines après la date de préemption.

 

- La commune n'a pas non plus établi l'interêt général de l'opération de préemption.

 

- Dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD, document qui est la clé de voûte du Plan Local d'Urbanisme), la commune n'a pas indiqué qu'elle manifestait un interêt particulier pour le secteur.

Pour résumer, l'équipe municipale a commis deux erreurs dans ce dossier.

 

- Elle n'a pas anticipé, au moment de la liquidation de "Fly", la future mise en vente du terrain.

 

- Au moment de la mise en vente, elle n'a pas vu que le code de l'urbanisme lui imposait de présenter un projet concert pour avoir le droit de préempter.

 

 

Pour consulter l'article suivant :

Pour Orsay en Action,

Jean-Christophe Péral

orsay91400@free.fr

06 60 93 52 22

De "Fly" à "Grand Frais" (3) : L'échec de la préemption

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Published by Orsay en Action
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Prochains rendez-vous

 

 

Vendredi 6 octobre

à 8h30

 

Café l'Aquarelle, rue de Paris

(en face de la poste)

 

Venez petit-déjeuner avec nous

 

      --------------------

Petits déjeuners suivants :

 

Vendredi 03 novembre

Vendredi 1er décembre

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